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Accès à un point d'importance vitale


​Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l'article R. 1332-22-1 du code de la défense

J.O.L. et D., 23 août 2019, texte n° 37

Publié le 10 septembre 2019

Conformément à l'article R. 1332-22-1 du code de la défense, un opérateur d'importance vitale (OIV) peut, avant d'autoriser l'accès au point d'importance vitale (PIV) qu'il gère ou utilise, demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le PIV ou l'avis du ministre chargé de la défense pour les OIV relevant de ce dernier.

Ce décret modifie cette disposition afin de préciser les conditions d'application de cette procédure aux OIV du sous secteur nucléaire et aux OIV exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion (INID) ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense. Dans ces deux cas, les OIV peuvent, s'ils le souhaitent, demander l'avis de l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur, avant d'autoriser l'accès à tout ou partie du PIV qu'ils gèrent ou utilisent.


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