Ce décret précise les pièces, documents et informations complémentaires à apporter au dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de l’article R. 181-15 du code de l’environnement.
A titre d’exemple, lorsque le projet porte sur une installation dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garanties financières, l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement, modifié par ce décret, prévoit que le dossier de demande d’autorisation environnementale est complété par le montant de ces garanties financières.