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Autorisation environnementale - Composition du dossier de demande


​Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

J.O.L. et D., 20 septembre 2018, texte n° 7
Publié le 25 octobre 2018

Ce décret précise les pièces, documents et informations complémentaires à apporter au dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de l’article R. 181-15 du code de l’environnement. 

A titre d’exemple, lorsque le projet porte sur une installation dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garanties financières, l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement, modifié par ce décret, prévoit que le dossier de demande d’autorisation environnementale est complété par le montant de ces garanties financières. 


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