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Actualité | Energie nucléaire

CEE - ICPE nécessaire à l'exploitation d'une INB


Publié le 22 octobre 2019

Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre

J.O.L. et D., 22 septembre 2019, texte n° 10

Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

J.O.L. et D., 22 septembre 2019, texte n° 11

Un nouvel article D. 221-20 est créé dans le code de l'énergie afin de permettre la délivrance de CEE au titre d'une opération spécifique au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une ICPE mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (nécessaire à l'exploitation d'une INB), lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • l'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de GES gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ;
  • l'ICPE est couverte par un système de management de l'énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de certification accrédité.

Afin de prendre en compte les dispositions de ce nouvel article D. 221-20 du code de l'énergie, l'arrêté du 20 septembre modifie :

  • l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en ce qui concerne les actions d'économies d'énergie réalisées dans les ICPE susmentionnées ;
  • l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.


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