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Actualité | Energie nucléaire

Champ d'application de la Convention de Paris


​Décret n° 2018-1027 du 23 novembre 2018 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016

J.O.L. et D., 25 novembre 2018, texte n° 6

Publié le 17 décembre 2018

Conformément à l’article 1 b) de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (Convention de Paris), le Comité directeur de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) peut décider qu’une catégorie d’installations nucléaires, de combustibles nucléaires ou de substances nucléaires sera, en raison des risques réduits qu’elle comporte, exclue du champ d’application de la Convention de Paris.

C’est notamment le cas des petites quantités de substances nucléaires en dehors d’une installation nucléaire qui sont exclues du champ d’application de la Convention de Paris, à la condition de remplir certaines conditions, depuis une décision du Comité directeur de l’AEN du 18 octobre 2007. Afin de tenir compte de la révision de certaines règles internationales relatives au transport de matières radioactives, le Comité directeur de l’AEN a mis à jour, le 3 novembre 2016, sa décision relative à l’exclusion des petites quantités de substances lorsqu’elles sont en dehors d’une installation nucléaire, laquelle est publiée par ce décret.

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