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Actualité | Energie nucléaire

Codification de dispositions réglementaires relatives aux INB


​Décret n° 2019‑190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

J.O.L. et D., 16 mars 2019, texte n° 3

Publié le 26 avril 2019

​Ce décret codifie, dans le code de l’environnement, de nombreuses dispositions applicables aux INB, en particulier celles du décret n° 2007 1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit « décret Procédures ». 

Ainsi, le titre IX du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, intitulé « La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base », comprend désormais quatre chapitres détaillés relatifs :

- à l’ASN et à l’IRSN (art. R. 592 1 à R. 592 61) ; à noter que des dispositions existaient déjà, elles ont toutefois été complétées et renumérotées ;

- aux INB (art. R. 593 1 à R. 593 123) ; ce chapitre est divisé en 17 sections: 

  • Nomenclature des INB ; 
  • Dispositions générales ;
  • Recours à des prestataires extérieurs ; 
  • Création d’une INB ; 
  • Mise en service d’une INB ;
  • Prescriptions de l’ASN ; 
  • Modifications du décret d’autorisation de création d’une INB ; 
  • Modifications notables en cours d’exploitation relevant de l’ASN ; 
  • Réexamens périodiques ; 
  • Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d’une INB ; 
  • Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ; 
  • Servitudes d’utilité publique ; 
  • Dispositions applicables en cas de risques graves ; 
  • Installations situées dans le périmètre d’une INB ; 
  • Catégories particulières d’INB ; 
  • Conseiller en radioprotection ;
  • Dispositions propres aux autorisations de courte durée ;

- aux transports de substances radioactives (art. R. 595 1 à R. 595 3) ;

- aux contrôles et aux sanctions (art. R. 596 1 à R. 596 17).

Ce décret codifie également des dispositions relatives aux modalités d’information des citoyens et à la mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire (art. R. 152 49), aux CLI (art. R. 125 50 à R. 125 76) et au HCTISN (art. R. 125 77 à R. 125 87).

Depuis le 1er avril 2019, date d’entrée en vigueur du décret, sont donc abrogés les décrets : 

  • n° 2007 830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
  • n° 2007 831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
  • n° 2007 1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l'État auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
  • n° 2007 1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, à l'exception de ses articles 65, 66, 67,
    67-1, 68 et 69 ;
  • n° 2007 1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ;
  • n° 2008 251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base ;
  • n° 2008 1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ;
  • n° 2010 277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité en matière nucléaire ;
  • n° 2016 846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance, à l'exception des I et II de l'article 13.

Les articles 8 à 15 du décret précisent les modalités d’application de certaines de ses dispositions. 


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