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Création du Cossen


Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

J.O.L. et D., 22 avril 2017, texte n° 29

Arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

J.O.L. et D., 22 avril 2017, texte n° 32
Publié le 22 mai 2017

Par ce décret, pris après avis de l’ASN, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Cossen) devient un service à compétence nationale relevant du ministre chargé de l’énergie et du ministre de l’intérieur et rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale, en lieu et place d’un service du ministère de l’intérieur créé par l’arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (cf. BIJ n° 2016-07). Cet arrêté est abrogé par l’arrêté du 20 avril 2017.

Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Cossen est chargé de coordonner la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste. Il doit également apporter son concours au ministre de la défense dans l’exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion (INID).
Le décret détaille, par ailleurs, les missions du Cossen dans les domaines relevant de la compétence du ministre de l’intérieur, du ministre de l’énergie et du ministre de la défense pour la protection des INID. Parmi ces missions figurent : 
  • l’instruction des demandes d’avis en vue d’autoriser une personne à accéder à tout ou partie d’un point d’importance vitale ;
  • l’instruction, à la demande des opérateurs concernés ou des autorités compétentes, des enquêtes administratives liées aux procédures administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 
  • la coordination, en lien avec les services enquêteurs, des enquêtes administratives d’habilitation des personnes physiques et morales réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale.
L’arrêté détaille l’organisation du service qui comprend, outre un directeur et son cabinet, le département de l’appui aux forces et aux opérateurs, le département des opérations et de l’emploi et le département du soutien opérationnel.



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