Vous êtes ici : Accueil > Derniers textes > Evaluation environnementale - Prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires belges

Actualité | Energie nucléaire

Evaluation environnementale - Prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires belges


​Cour de justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, affaire C411/17 

www.curia.europa.eu
Publié le 27 août 2019

​Deux associations belges de défense de l’environnement ont saisi la Cour constitutionnelle de Belgique d’un recours en annulation d’une loi de 2015 prolongeant l’activité de production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire pour dix années supplémentaires aux motifs que la prolongation a été adoptée sans évaluation environnementale et sans procédure associant le public. Elles ont ainsi invoqué plusieurs conventions et directives, notamment la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dite « directive EIE ». La Cour constitutionnelle de Belgique demande à la CJUE d’interpréter ces conventions et directives aux fins de savoir si l’adoption d’une loi prolongeant la durée de la production industrielle d’électricité par des centrales nucléaires requiert des évaluations des incidences sur l’environnement.

La CJUE considère que les travaux de modernisation des centrales en activité font partie d’un même « projet » au sens de la directive EIE et que, concernant le risque d’incidences notables sur l’environnement, ce projet devait être considéré comme étant d’une ampleur comparable, en termes de risques d’incidences environnementales, à celui de la mise en service initiale des centrales. Par conséquent, « un tel projet doit impérativement être soumis à l’évaluation de ses incidences environnementales prévue par la directive EIE ».

Ceci précisé, la CJUE relève cependant que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que ces évaluations soient effectuées à titre de régularisation alors que le projet est en cours de réalisation ou même après qu’il a été réalisé, à la double condition que : 

  • les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer ; 
  • les évaluations ainsi effectuées ne portent pas uniquement sur les incidences futures de ce projet pour l’environnement mais prennent en compte l’ensemble des incidences environnementales survenues depuis la réalisation du projet.

Haut de page