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Actualité | Energie nucléaire

Modification du régime d’indemnisation des victimes


Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

J.O.L. et D., 1er mars 2017, texte n° 1

Publié le 5 mai 2017

L'article 113 de cette loi modifie le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans un sens favorable aux demandeurs, en supprimant notamment, dans la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (cf. BIJ n° 2010-01), la notion de « risque négligeable ».

Pour les demandes d'indemnisation rejetées avant le 2 mars 2017, il est prévu que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) réexamine chaque demande s'il estime que cette modification est susceptible de justifier l'abrogation de la décision de rejet. Dans ce cas, soit le demandeur ou ses ayants droit confirment leur réclamation et l'actualisent si besoin, soit ils présentent une nouvelle demande d'indemnisation avant le 2 mars 2018.

Avant cette même date, une commission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées :

  • propose les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires ;
  • formule des recommandations à l'attention du Gouvernement. 


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