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Modifications notables des INB


Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

J.O.L. et D., 21 décembre 2017, texte n° 16


Publié le 30 janvier 2018

Conformément à l’article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, sont soumises à déclaration auprès de l’ASN les modifications notables d’une INB qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation. La liste de ces modifications est fixée par décision de l’ASN.

En application de cet article, la décision de l’ASN du 30 novembre 2017 précitée, homologuée par arrêté, précise les règles générales applicables aux modifications notables des INB mises en œuvre après l’autorisation de mise en service de l’INB. Elle précise notamment les règles applicables :

  • à la gestion des modifications notables, qualifiée d’activité importante pour la protection (AIP), ainsi qu’au contrôle et à la vérification de cette gestion ;
  • aux modifications notables soumises à autorisation de l’ASN, notamment pour ce qui concerne le contenu du dossier de demande d’autorisation ;
  • aux modifications notables soumises à déclaration auprès de l’ASN, en particulier les catégories de modifications concernées et la procédure de déclaration. 

La décision entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2019, des dispositions transitoires étant prévues entre le 1er janvier 2018 et cette date butoir. Elle procède par ailleurs à l’abrogation de trois décisions de l’ASN : 

  • à compter du 1er janvier 2018 : la décision n° 2008-DC-0106 de l’ASN du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d’autorisation interne dans les INB et la décision n° 2013-DC-0352 de l’ASN du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement ;
  • à compter du 1er juillet 2019 : la décision n° 2014-DC-0420 de l’ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base.



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