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SAIV « Activités civiles de l’Etat » - Règles de sécurité et de déclaration


​Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

J.O.L. et D., 8 juin 2019, texte n° 1


Publié le 18 juillet 2019

Pris pour l’application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, cet arrêté fixe :

  • les règles de sécurité pour la protection des systèmes d’information ;
  • les délais d’application de ces règles de sécurité par les opérateurs d’importance vitale (OIV) ;
  • les modalités de déclaration, par les OIV, de la liste de leurs systèmes d’information d’importance vitale, par type, à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
  • les modalités de déclaration, par les OIV, de certains types d’incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d’information à l’ANSSI.

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