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Actualité | Energie nucléaire

Sécurisation du financement des charges nucléaires


​Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

J.O.L. et D., 5 décembre 2018, texte n° 3

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

J.O.L. et D., 30 décembre 2018, texte n° 11
Publié le 22 janvier 2019

Le décret n° 2018-1070 modifie le décret n° 2007‑243 du 23 février 2007 précité afin de permettre aux exploitants d'INB d'affecter, aux actifs de couverture des provisions pour charges nucléaires de long terme, des créances d'une société sur une filiale, à condition qu'elles soient garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332‑17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance.

Par l'arrêté du 28 décembre 2018, l'arrêté du 21 mars 2007 précité est modifié, notamment en ce qui concerne :

  • les définitions prévues à son article 1er : certains termes sont modifiés et la définition de « colis de déchets radioactifs définitif » est ajoutée ;
  • le contenu du rapport mentionné à l'article L. 594‑4 du code de l'environnement (décrivant l'évaluation des charges nucléaires) : en particulier, le rapport doit désormais comporter un résumé et présenter une décomposition des charges, pour celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième parties de son chapitre 1er, adaptée aux activités de l'exploitant ;
  • la nomenclature qui lui est annexée : en particulier, certaines charges définies dans les sous-rubriques sont modifiées.


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