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Statut juridique des IANID - Autorité du ministre de la défense


​Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

J.O.L. et D., 14 avril 2017, texte n° 31
Publié le 22 mai 2017

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il a été décidé de placer toutes les IANID sous l'autorité du ministre de la défense, mettant fin à un « partage » dans ce domaine entre le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie. Ce décret actualise en conséquence les dispositions du code de la défense relatives aux responsabilités ministérielles en matière d'IANID, en supprimant notamment toute référence dans ce domaine au ministère chargé de l'industrie, notamment celles qui sont exploitées par le CEA.

Faisant écho au « partage » interministériel supprimé par ce texte, est introduite, dans certains articles du code de la défense, la distinction entre les installations placées ou non sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense, les installations non placées sous cette autorité étant les anciennes installations relevant du ministre chargé de l'industrie.

Ce décret modifie également les articles du code de la défense relatifs au DSND, puisque ce dernier est dorénavant placé auprès du seul ministre de la défense et est nommé par décret, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable (nouvel article R*. 1333-67-5).


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