Cet arrêté est pris en application du décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier (cf. BIJ n° 2024-12). Il énonce que :
- les biens, droits et obligations de l’IRSN, dissout au 31 décembre 2024, relatifs à l’activité de fourniture et d’exploitation de dosimètres à lecture différée et listés en annexe 1 de cet arrêté, sont transférés au CEA ;
- les autres biens, droits et obligations de l’IRSN sont transférés à l’Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense, le ministère chargé de l’économie et l’ASNR comme listé en annexe 2 de cet arrêté ;
- les biens, droits et obligations transférés à l’Etat et non listés en annexe 2 relèvent du périmètre de l’ASNR.