Cet arrêté définit les projets de construction et d’aménagement de certaines catégories d’établissements situés à proximité d’emprises ferroviaires qui sont soumis à l’obligations d’informations préalables auprès des gestionnaires d’infrastructures.
Il vise notamment l’obligation d’information préalable en cas de projet de construction d’une ICPE ou d’une INB à moins de 50 mètres d’une emprise ferroviaire.