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 Brexit - Relations futures - Accord de coopération sur les utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire


​Accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire

J.O.U.E., n° L 445/5, 31 décembre 2020

Exchange of letters on the provisional application of the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for Cooperation on the Safe and Peaceful Uses of Nuclear Energy

J.O.U.E., n° L 445/23, 31 décembre 2020 

Publié le 29 janvier 2021

Cet accord a pour objectif d’établir un cadre pour la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre le Royaume-Uni et la Communauté Euratom. 

Cette coopération peut porter notamment sur :
  • la facilitation des échanges et la coopération commerciale ; 
  • la fourniture de matières nucléaires, de matières non nucléaires, d’équipements et de transfert de technologies ;
  • l’obtention d’équipements et de dispositifs ; 
  • l’accès aux équipements et aux installations et leur utilisation ; 
  • la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris le stockage géologique.
L’accord détaille les différentes formes de cette coopération qui peuvent résulter par exemple :
  • d’un transfert de matières nucléaires, de matières non nucléaires, d’équipements ou de technologies ; 
  • d’échange d’informations dans des domaines d’intérêt mutuel, tels que les garanties nucléaires, la sûreté nucléaire, les taux de radioactivité dans l’environnement et l’approvisionnement en radio-isotopes ; 
  • d’échanges, des visites et de formation du personnel et des experts.
Les parties respectent les dispositions des textes internationaux en matière de garanties, protection physique et sûreté nucléaire. 
A noter que l’enrichissement en isotope uranium -235 à 20 % ou plus de toute matière nucléaire visée par l’accord requiert le consentement écrit préalable de l’autre Partie.


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