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Environnement – Situations d’urgence à caractère civil


Circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement


Publié le 3 octobre 2022

Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement.

Pour rappel, cette procédure permet au ministre de l’intérieur d’identifier des projets ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à une situation d’urgence à caractère civil. Ces projets ou parties de projet peuvent ensuite être exemptés d’évaluation environnementale et être éligibles à la procédure d’autorisation environnementale adaptée prévue à l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement.


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