Le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques a introduit les articles R. 557-1-1 et suivants dans le code de l’environnement (cf. BIJ n° 2015-07) qui déterminent un nouveau régime juridique applicable à ces produits et équipements, complété par les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) (cf. BIJ n° 2016-01).
Appelée par les nouvelles dispositions réglementaires applicables aux ESPN, cette décision de l’ASN :
- définit les aménagements nécessaires à l’application des modules d’évaluation de la conformité G et H des ESPN les plus importants pour la sûreté ;
- établit en annexe un modèle de déclaration de la conformité des ESPN, en application des dispositions de l’article R. 557-12-6 du code de l’environnement ;
- précise les règles de l’art utilisées pour la conception et la fabrication des ESPN de catégorie 0, en application des dispositions de l’article R. 557-12-4 du code de l’environnement.