Ce décret crée une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée
auprès de la première ministre. Cette délégation a pour objectif d’assurer la supervision de la
réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires
en France, en lien et dans le respect des compétences des administrations centrales et des
services à compétence nationale ainsi qu’avec les préfets des territoires d’implantation des
nouveaux réacteurs. Ses missions sont les suivantes :
- contribuer à la définition des objectifs en matière de coûts, de qualité et de délais et veiller au
respect de ces objectifs par le maître d’ouvrage du programme, en procédant notamment à la
revue régulière de son avancement et à l’audit du processus d’achat ;
- veiller à la mise en œuvre par le maître d’ouvrage des actions de maîtrise des risques
industriels, contractuels, financiers et de sécurisation des approvisionnements du programme ;
- veiller à la prise en compte par le maître d’ouvrage des enjeux environnementaux et de sûreté
nucléaire liés au programme ;
- veiller à l’efficacité de l’organisation interne du maître d’ouvrage pour la réalisation du
programme et assurer le suivi de la mobilisation de la filière nucléaire et de la capacité de celleci à contribuer à la mise en œuvre du programme ;
- contribuer aux travaux de définition du cadre de financement et de régulation économique du
programme et veiller à sa mise en œuvre dans le respect des règles européennes ;
- assurer, sous réserve des compétences de l’ASN et de la CNDP, le pilotage des procédures
de participation du public et la coordination des procédures d’autorisation administrative relatives
au programme ;
- coordonner, pour ce qui concerne l’ensemble du programme, les relations de l’Etat avec le
maître d’ouvrage, les acteurs de la filière nucléaire, le gestionnaire du réseau de transport
d’électricité, l’ASN, la CRE et les collectivités territoriales d’implantation des nouveaux réacteurs ;
- contribuer à l’information du public sur les enjeux du programme de nouveau nucléaire
français.