Pour rappel, le PNGMDR constitue un outil de pilotage pour gérer les matières et les déchets radioactifs de manière transparente, de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Les principales recommandations du plan ainsi que les jalons et échéances en termes de gestion des matières et des déchets radioactifs sont repris sous forme de prescriptions dans un décret et un arrêté ministériel sur lesquels l’ASN émet un avis formel.
Modifiant la section 9 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, le décret précité fixe les prescriptions réglementaires applicables au PNGMDR pour la période 2022-2026.
L’arrêté précité précise les prescriptions concernant :
- l’articulation des politiques énergétiques et de gestion des matières et déchets radioactifs ;
- les matières radioactives : renforcement du contrôle du caractère valorisable des matières radioactives, poursuite des travaux sur les solutions de gestion des matières en cas de requalification comme déchets ;
- l’entreposage des matières et des déchets radioactifs : précision des perspectives de saturation des entreposages existants, définition d’une stratégie d’entreposage des combustibles usés, poursuite du déploiement de nouvelles capacités d’entreposage sous eau, entreposage des matières et de déchets radioactifs ;
- la gestion des déchets de très faible activités (TFA) : développement de nouvelles capacités de stockage centralisées et décentralisées, définition des scénarios de gestion des déchets TFA en vue d’une stratégie globale de gestion, valorisation des métaux TFA et étude des possibilités d’optimisation de la gestion de l’ensemble des déchets TFA, précision des perspectives de production des déchets TFA produits par le démantèlement des installations nucléaires ;
- la gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) : fiabilisation de l’inventaire des déchets FA-VL et poursuite des études et de la définition des spécifications techniques en vue de leur stockage, définition des scénarios de gestion de déchets FA-VL afin d’en tirer une stratégie globale de gestion, finalisation de la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ;
- la gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA et MA-VL) : conditions de mise en oeuvre du projet de centre de stockage CIGEO, poursuite des travaux autour des déchets HA/MA-VM ;
- la gestion de catégories particulières de déchets : poursuite de la définition d’une stratégie de gestion des stockages historiques, définition de filières de gestion pour les déchets nécessitant des travaux spécifiques ;
- les dispositions générales pour une meilleure prise en compte des enjeux transverses à la gestion des matières et déchets radioactifs : développement d’une méthode d’analyse multi-acteurs et multicritères des options de gestion possibles, enjeux environnementaux, sanitaires, économiques et liés aux transport.