Ce décret modifie la procédure de déclaration des IOTA ayant une incidence sur l’eau ou le
fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l’environnement. Il introduit la possibilité d’un dépôt par téléprocédure et clarifie les
modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité. Cette
réforme clarifie également des éléments liés aux déclarations tels que le contenu et l’instruction
du dossier, la gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la
caducité de la déclaration.