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Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)


Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable


Publié le 30 septembre 2022

Ce décret et cet arrêté s’inscrivent dans la réforme des services d’inspection générale portée par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Le décret définit l’organisation et les missions de l’IGEDD, qui remplace le CGEDD à compter du 1er septembre 2022. Placée sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement, l’IGEDD exerce une mission permanente d’inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l’efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer.

L’IGEDD exerce en outre la mission d’autorité environnementale par sa formation nationale (l’Ae-IGEDD) et ses missions régionales (MRAe).

L’IGEDD est organisée en sections et missions d’inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service. L’arrêté précise que cette inspection est composée de six sections :

  • habitat, aménagement et cohésion sociale ;
  • mobilités et transports ;
  • milieux, ressources et risques ;
  • transition énergétique et climat ;
  • audits, inspections et transformation de l’action publique ;
  • études, synthèses, prospective et données.

L’arrêté présente également le règlement intérieur de l’IGEDD.


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