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RCN – Installations présentant un risque réduit


Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l'article R. 597-3 du code de l'environnement


Publié le 4 octobre 2022

L’article L. 597-4 du code de l’environnement fixe le montant de la responsabilité de l'exploitant d’une installation nucléaire à 700 millions d’euros pour un même accident nucléaire, montant qui peut être réduit à 70 millions d’euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit.

Ce décret définit les caractéristiques des installations à risque réduit. Afin de bénéficier de ce régime, l’exploitant doit transmettre aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire un dossier justificatif démontrant que le site ne comporte que des installations répondant aux caractéristiques ainsi définies.

Un arrêté conjoint fixe la liste des sites ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.


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