Ce décret comporte des corrections d’erreurs issues de décrets publiés ainsi que plusieurs mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement exposées ci-après.

Evaluation environnementale

Pour rappel, l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi « APER », cf. BIJ n° 2023-03) crée des dérogations procédurales pour accélérer la réalisation des ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité nécessaires à des projets industriels de décarbonation et d’hydrogène, incluant une possible dispense d’évaluation environnementale dans des cas encadrés par décision ministérielle et sur des sites listés par décret. Cette dispense est accordée par le ministre chargé de l'environnement.

Le décret instaure la règle selon laquelle le silence gardé par le ministre pendant trois mois à compter du dépôt de la demande de dispense vaut décision implicite de rejet.

ICPE

Le décret apporte des corrections rédactionnelles aux articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l’environnement concernant notamment le contenu des mémoires de réhabilitation dans le cadre d’une mise à l’arrêt et remise en état des ICPE soumises à autorisation et enregistrement.

Il insère un nouvel alinéa à l’article R. 512-69 du code de l’environnement qui entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il est prévu qu’à partir de cette date, la déclaration et le rapport d’accident ou d’incident sont adressés sous forme dématérialisée d’une téléprocédure et ce, à l’exception des informations relatives aux installations relevant de la défense (article R. 517-1 du même code) et autres informations sensibles (articles R. 124-4 et L. 124-5 du même code) qui demeurent transmises sous format dématérialisé pour assurer leur confidentialité.

Inventaires de la biodiversité

Le décret crée un article R. 411-21-4 du code de l’environnement qui fixe désormais à cinq ans la durée de validité des inventaires de la faune et de la flore réalisés dans le cadre de la description de l’état initial et de l’évaluation des incidences notables directes et indirectes d’un projet sur la biodiversité. Cette validité s’apprécie à la date de dépôt du dossier pour lequel les inventaires sont requis. Il est également prévu que ces derniers soient valables pour les autres projets situés sur la même zone d’inventaire et que l’autorité compétente puisse demander des compléments ou actualisations si elle estime ​l’inventaire insuffisant.

Sécurité des ouvrages hydrauliques

Le décret modifie l’article R. 214-125 du code de l’environnement relatif à l’exploitation et à la surveillance de ces ouvrages. Il précise les obligations de déclaration du responsable d’ouvrage au préfet des événements significatifs, les pouvoirs du préfet ainsi que le déroulement des visites techniques approfondies à l’issue de ces événements. Il renvoie à un arrêté le soin de définir l’échelle de gravité des événements et les modalités de leur déclaration et analyse.

Servitudes autour des installations à risques

Le décret modifie l’article R. 515-92-1 du code de l’environnement qui prévoit que des servitudes peuvent être instituées lorsque des personnes sont susceptibles d’être exposées à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, le périmètre étant fixé en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques identifiés.

Systèmes d’endiguement

Le décret modifie l’article R. 562-13 du code de l’environnement relatif aux systèmes d’endiguement dans le cadre de la prévention contre les risques naturels, en précisant la description et la composition de ces systèmes.