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Simplification de l’action publique - Modifications des dispositions environnementales et de défense


​Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

J.O.L. et D., 8 décembre 2020, texte n° 1
Publié le 2 février 2021

​Par cette loi, le Gouvernement a souhaité, d'une part, répondre aux attentes exprimées lors du grand débat national pour faciliter l'accès aux services publics, d'autre part, accélérer la relance de l'économie impactée par la crise sanitaire, et ce selon une triple approche : moins de commissions consultatives et des décisions plus proches des territoires, des démarches simplifiées pour les citoyens et un allègement des contraintes pour les entreprises. De par son champ très large, la loi modifie ainsi de nombreuses dispositions en vigueur dans pratiquement tous les domaines juridiques. 

En matière de droit nucléaire, la loi prévoit que :

  • à compter du 1er janvier 2021, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, mentionnée à l'article L. 594-11 du code de l'environnement, pour l'exercice de sa mission d'évaluation du contrôle de l'adéquation des provisions aux charges (article 15) ;
  • le PNGMDR est dorénavant établi et mis à jour tous les cinq ans par le gouvernement (article 16). 

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