Ce décret, pris en application de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et sur avis favorable de l’ASN, a pour objet de transposer la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 

Entré en vigueur le 1er juillet 2018, il modifie des dispositions du code de la santé publique, du code de la défense, du code de l’environnement, du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière nucléaire du transport de substances nucléaires ainsi que du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. 

Ces modifications concernent notamment :

• la gestion des sources de rayonnements ionisants (protection contre les actes de malveillance et suivi) ;
  
• l’organisation de la radioprotection ;
  
• la création d’un régime d’enregistrement pour les activités nucléaires ;
  
• les ICPE dites « radioactives » (1716, 1735, 2797).