Pour rappel, l’arrêté du 28 avril 2011 (cf. BIJ n° 2011-04) précise, dans un modèle qui lui est annexé, les différentes stipulations que doit contenir l’accord-cadre, à conclure entre EDF et tout fournisseur autorisé, qui précise les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

L’arrêté vient notamment :

• procéder une mise en cohérence du décret avec la partie réglementaire du code de l’énergie ;
• prévoir l’obligation pour le fournisseur, en cas de cessation de livraison totale, de verser les montants dus pour toute la période connue de cessation, ou à défaut pour toute la période de livraison restante ;
• ​préciser les modalités de calcul de la quantité de garanties de capacité à rétrocéder en cas de cessation des livraisons ainsi que les délais de rétrocession.

En outre, l’arrêté met en place en annexes un nouveau modèle d’accord-cadre pour l’ARENH.